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Législation de l'UE sur la sécurité des produits et la responsabilité

Modifications importantes

Adoption de la loi imposant des normes ESG strictes aux entreprises en Europe et au-delà

Les grandes entreprises devront publier des données ESG détaillées, avec sanctions renforcées pour non-conformité.

Élections sociales

Arrêt total ou partiel de la procédure électorale.

La quasi-immunité de la personne auxiliaire n'est plus

Le projet de loi visant à introduire le nouveau livre 6 du Code civil.

Remboursement du précompte professionnel et du précompte mobilier

Circulaire 2025/C/56 et importance d'introduire une action en justice dans les délais

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