Nous souhaitons vous informer des changements importants apportés à la législation européenne en matière de sécurité des produits et de responsabilité civile qui pourraient avoir une incidence sur vos activités commerciales.

Récemment, deux initiatives législatives européennes majeures sont entrées en vigueur. Celles-ci ont un impact sur les opérateurs économiques qui commercialisent des produits destinés aux consommateurs, tels que les fabricants, les importateurs et les distributeurs. Avec de nouvelles règles sur la sécurité et la responsabilité des produits, l'Union européenne vise à mieux protéger les consommateurs et à moderniser le cadre réglementaire, notamment pour répondre aux évolutions technologiques telles que l'intelligence artificielle, les appareils intelligents et les services numériques. Les nouvelles règles pourraient avoir un impact direct sur vos activités et sur les risques de responsabilité tout au long de la chaîne de distribution.

1.    Le nouveau Règlement sur la sécurité des produits: nouvelles règles en matière de sécurité des produits

Généralités

Depuis le 13 décembre 2024, de nouvelles règles relatives à la sécurité des produits de consommation s'appliquent à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (le Règlement sur la sécurité des produits). Ce règlement est déjà directement applicable dans tous les États membres de l'UE, pour tous ceux entrant dans le champ d'application, sans nécessiter de transposition dans la législation nationale. 

Concrètement, les différents acteurs de la chaîne de distribution, à savoir les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les fournisseurs de produits en ligne, se verront confier une plus grande responsabilité pour veiller à ce que les produits répondent aux normes de sécurité. 

Les règles s'appliquent à tous les produits vendus aux consommateurs, tant en ligne qu'hors ligne, qu'ils soient neufs, d'occasion ou reconditionnés. Certains produits n'entrent pas dans le champ d'application, notamment les dispositifs médicaux, les produits pharmaceutiques, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Les nouvelles règles en matière de sécurité des produits

En général, les fabricants et les importateurs doivent veiller à ce que les produits soient (i) sûrs et conformes (c'est-à-dire conçus, fabriqués et testés conformément à toutes les lois et normes de sécurité spécifiques applicables à ces produits et composants) ; (ii) traçables (c'est-à-dire que les emballages ou les produits eux-mêmes doivent contenir, entre autres, les coordonnées du fabricant ou de l'importateur et la chaîne des opérateurs économiques doit être documentée avec précision) ; (iii) identifiables (les produits doivent contenir un moyen d’identification visible et lisible, tel qu'un numéro de série) ; et (iv) accompagnés d'instructions et d'informations de sécurité dans la langue de la région où le produit est commercialisé. 

De plus, les différents acteurs doivent également se conformer aux obligations plus spécifiques suivantes:

• Le fabricant doit effectuer une analyse interne des risques, préparer la documentation technique nécessaire et la maintenir à jour. Ce dossier technique contient au moins une description générale du produit, ses caractéristiques essentielles pertinentes pour l'évaluation de la sécurité, ainsi que toutes les autres informations qui démontrent que le produit satisfait aux exigences légales en matière de sécurité des produits (par exemple, les évaluations des risques, les contrôles effectués et les rapports de tests effectués);
• L'importateur doit, entre autres, conserver une copie de la documentation technique préparée par le fabricant pendant une durée de dix ans, à compter de la date de mise sur le marché du produit, et la tenir à la disposition des autorités. Il vérifie également si les consommateurs disposent des canaux de communication pour déposer des plaintes;
• De son côté, le distributeur doit s'assurer que le processus de distribution est sûr et vérifier que le fabricant ou l'importateur respecte ses obligations. Les distributeurs doivent vérifier activement la conformité des produits et donc être familiarisés avec les différentes exigences en matière de sécurité. Dès qu'une non-conformité est suspectée, des mesures immédiates doivent être possibles. Cela inclut, entre autres, le rappel de produits, la notification immédiate au fabricant ou à l'importateur ou le signalement de la non-conformité via la plateforme européenne Safety Business Gateway afin d’informer les autorités de surveillance.  

Impact sur les produits intégrant l'IA

Le nouveau Règlement sur la sécurité des produits a également des répercussions sur les produits intégrant l'intelligence artificielle (IA). Les produits dotés de fonctionnalités IA ne feront pas l'objet d'une réglementation distincte en vertu du règlement. Toutefois, dès lors qu'un produit contient des fonctionnalités d'IA, l'ensemble du produit – y compris les systèmes d'IA intégrés – doit être conforme aux nouvelles exigences sur la sécurité des produits.

En d'autres termes, la présence de l'IA dans un produit implique donc des responsabilités supplémentaires en matière de sécurité des produits et de gestion des risques. Les produits dont le fonctionnement peut évoluer au fil du temps, par exemple grâce à l'apprentissage automatique, doivent faire l’objet d’une évaluation explicite des dangers potentiels pour la sécurité qui pourraient survenir au cours de leur utilisation. 

De plus, les applications d’IA doivent être suffisamment prévisibles, contrôlables et traçables (voir ci-dessus). Ces responsabilités accrues découlant du Règlement sur la sécurité des produits existent en plus des obligations pour les entreprises qui peuvent découler du Règlement européen sur l'IA (également connu sous le nom de « AI Act ») qui est entré en vigueur le 1er août 2024. 

2.    La nouvelle Directive sur la responsabilité du fait des produits

Le 9 décembre 2024, la nouvelle Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits (La Directive sur la responsabilité du fait des produits) est également entrée en vigueur. Ces règles déterminent quand une entreprise est responsable des dommages causés par un produit, et ce, qu'elle soit fautive ou non. Contrairement au Règlement relatif à la sécurité des produits, la nouvelle Directive sur la responsabilité du fait des produits doit encore être transposée dans le droit national. Les États membres de l'Union européenne ont jusqu'au 9 décembre 2026 pour procéder à cette transposition. Toutefois, le texte prévoit une harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas introduire de dispositions plus strictes ni plus souples. Les produits mis sur le marché avant cette date resteront soumis aux anciennes règles.

La Directive sur la responsabilité du fait des produits étend la responsabilité des fabricants, avec des règles plus strictes concernant les produits numériques et intégrés, tels que les logiciels et les services numériques. Les appareils intelligents ou les systèmes d'intelligence artificielle sont également inclus dans son champ d’application et, en tant qu'entreprise, vous pouvez être tenu responsable si un système d'intelligence artificielle présente des défauts entraînant des dommages. De plus, la notion de « dommage » a été élargie. Désormais, les opérateurs économiques au sein de l'UE pourront également être tenus responsables des dommages psychologiques (en plus des dommages physiques classiques) et des dommages causés par la destruction ou la détérioration irréversible de données (numériques). Pour les consommateurs, il sera plus facile de réclamer une indemnisation. Grâce à des présomptions légales, la charge de la preuve est allégée et les fabricants seront tenus de divulguer des éléments de preuve essentiels. La sécurité des produits, y compris la cybersécurité, jouera un rôle central dans l’évaluation de la défectuosité. Il est donc probable que la Directive sur la responsabilité du fait des produits entraîne, dans la pratique, une augmentation des réclamations en responsabilité.

Notons également que, sous la nouvelle Directive sur la responsabilité du fait des produits, il est introduit une présomption de l’existence d’un défaut dès qu'un produit n'est pas conforme au Règlement sur la sécurité des produits.

3.    Que signifient les nouvelles règles pour votre entreprise?

Les nouvelles règles ont des conséquences importantes pour les entreprises. Il est donc important de savoir quel rôle joue votre entreprise dans la chaîne de distribution et comment les nouvelles règles peuvent affecter vos produits et votre responsabilité. 

Par conséquent, il est important de vérifier vos contrats commerciaux avec les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les autres acteurs de la chaîne de distribution, entre autres, et de les adapter aux nouvelles règles, si nécessaire. Bien que la nouvelle Directive sur la responsabilité du fait des produits ne soit pas encore applicable en Belgique, il est conseillé de préparer votre entreprise aux changements à venir et d’intégrer l’élargissement futur de la responsabilité, la notion élargie de dommage ainsi que les responsabilités supplémentaires dans vos contrats.

Compte tenu des obligations découlant du Règlement sur la sécurité des produits, nous constatons par ailleurs une importance accrue des accords de confidentialité (NDA), des clauses de non-concurrence et des interdictions de rétro-ingénierie, afin de protéger les droits de propriété intellectuelle et la position concurrentielle des entreprises.

Veuillez noter que si une législation spécifique s'applique aux produits de consommation que vous commercialisez, le Règlement sur la sécurité des produits peut ne pas être (intégralement) applicable. Par exemple, les entreprises de construction et les fabricants de produits de construction doivent vérifier si leurs produits relèvent du Règlement (UE) 305/2011 sur les produits de construction ou du Règlement sur la sécurité des produits (ou des deux). Il en va de même pour les entreprises qui commercialisent des machines et des équipements industriels ou, par exemple, des jouets. Nous avons également mentionné ci-dessus les obligations qui peuvent découler de l’ « AI Act ».

Vous avez des questions sur les nouvelles règles en matière de sécurité des produits et de responsabilité ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.