‘30BIS’ ADAPTÉ À PARTIR DU 1er AVRIL 2019
Le régime particulier de responsabilité solidaire des dettes fiscales et sociales, applicable à ceux faisant appel à un entrepreneur ou un sous-traitant pour des ‘travaux immobiliers’, sera étendu au secteur ‘livraison de béton prêt à l'emploi’ à partir du 1er avril 2019. En outre, pas moins de 33 activités spécifiques du secteur agricole et horticole seront exclues de ce régime.
Principe
Conformément à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969, plus connue comme la loi ONSS, les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants, qui exécutent ou font exécuter certaines activités par un entrepreneur ou un sous-traitant, doivent toujours vérifier si ce dernier a des dettes sociales et/ou fiscales. Si tel est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage (35% pour les dettes sociales et 15% pour les dettes fiscales) du montant de leur facture et le verser respectivement à l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) et au Service Public Fédéral (SPF) Finances.
Le donneur d'ordre, l'entrepreneur ou le sous-traitant qui ne respecte pas cette obligation de retenue et de transfert, deviennent solidairement responsable du paiement des dettes de leur cocontractant.
L'obligation de retenue et la responsabilité solidaire ne s'appliquent qu'aux activités suivantes:
- les travaux immobiliers (il ne s'agit pas seulement du secteur de la construction, mais aussi du secteur de l'agriculture, de l'horticulture, du nettoyage et de la métallurgie);
- les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance; et
- les travaux du secteur de la viande.
Secteur de la construction
Dans le secteur de la construction, le champ d'application de l'obligation de retenue et de la responsabilité solidaire s'étend donc au secteur ‘livraison de béton prêt à l'emploi’.
Compte tenu de l'obligation de déclaration des travaux pour les entrepreneurs qui font appel à au moins un sous-traitant pour des chantiers dont le montant (hors TVA) est supérieur à 5.000 EUR, cette extension signifie que le contractant devra désormais déclarer son fournisseur de béton et les sous-traitants potentiels de ce dernier (pompes et mixers) avant le début des travaux sur le chantier par la notification dite 30bis.
En outre, cette nouvelle mesure exigera également du fournisseur de béton qu’il déclare au préalable les chauffeurs de mixer sur Checkin@work - l'enregistrement des présences pour les lieux où sont exécutés des travaux dont le montant (hors TVA) est supérieur à 500.000 EUR - comme c'est déjà le cas pour les pompes à béton.
Secteur agricole et horticole
Le secteur agricole et horticole sera simplifié et restreint. Seuls les travaux de construction ou d'installation effectués sur un bâtiment (e.g. travaux d'électricité, travaux sur un système de refroidissement, etc.) demeurent dans le champ d’application.
Les travaux sur les arbres et les plantes et les travaux en plein air sont exclus. Ceci s'applique également à la récolte de la laitue ou au taillage des arbres. La liste complète des activités exclues figure explicitement dans la législation.
De plus, il est précisé que le transport qui a lieu dans le cadre des activités exclues ne relève également pas du champ d'application. Pensez par exemple au transport du fumier dans le cadre de l'activité ‘amélioration foncière’.
Débiteur social
Enfin, le terme ‘débiteur’ est étendu à l'employeur:
- qui n'a pas transmis à l'ONSS toutes les déclarations requises jusqu’à l'avant-dernier trimestre écoulé compris et/ou qui est redevable de plus de 2.500 EUR en cotisations; et/ou
- dont toutes les données relatives aux rémunérations brutes des travailleurs jusqu’à l'avant-dernier trimestre écoulé compris ne sont pas à disposition du Fonds de Sécurité d'Existence (FSE) et/ou qui est redevable de plus de 70 EUR de cotisations.
Par ailleurs, la prime de fin d'année (les timbres de fidélité) et les timbres intempéries obligatoires - applicables au sein du secteur de la construction et perçus par l’Office Patronal d’Organisation et de Contrôle des régimes de sécurité d’existence (OPOC) - seront désormais également pris en compte en tant que dettes sociales.
Illustration
Un entrepreneur étranger qui emploie temporairement ses travailleurs en Belgique doit se conformer aux normes minimales belges en matière de droit du travail et sera donc tenu d’octroyer des timbres de fidélité et des timbres intempéries à ses ouvriers:
- soit le paiement est effectué conformément aux dispositions de l'OPOC;
- ou un avantage équivalent existe dans le pays d'origine et l'employeur doit le signaler dans une déclaration Limosa.
S'il n'existe pas d'avantage équivalent dans le pays d'origine, ce droit sera désormais considéré comme une dette sociale. Cela implique qu'un entrepreneur principal belge qui travaille avec un sous-traitant étranger qui ne respecte pas les règles en sera solidairement responsable. Autrement dit, l’entrepreneur principal belge peut être tenu responsable si les primes obligatoires n'ont pas été accordées par le sous-traitant étranger à son personnel.
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À partir du 1er avril 2019, dans le cadre de l'obligation de retenue et de la responsabilité solidaire, la notion de ‘débiteur social’ est étendue aux employeurs dont les déclarations ou données requises ne sont pas disponibles à l'ONSS ou au FSE. De plus, la livraison de béton prêt à l'emploi, que ce soit sur un chantier ou dans la rue, relève désormais de l'article 30bis de la loi ONSS.