Fin de la double imposition des dividendes français: le Ministre des Finances confirme la possibilité d'une compensation
La discussion concernant la double imposition des dividendes français est bien connue. Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont perçu des dividendes français ont payé trop d'impôts depuis de nombreuses années. Les dividendes sont en effet, non seulement soumis initialement à une retenue à la source en France, mais la Belgique soumet aussi ces dividendes français à un précompte de 30%. Pourtant, la jurisprudence avait déjà jugé à maintes reprises que la Belgique était obligée d'accorder un crédit d'impôt d'au moins 15% sur la base de la Convention préventive de double imposition Franco-Belge, mais jusqu’à présent, le Ministre des Finances avait toujours refusé de s’incliner devant cette jurisprudence favorable au contribuable.
Cela semble désormais appartenir au passé. En réponse à une question parlementaire, le Ministre a finalement confirmé que l'administration fiscale suivrait la jurisprudence positive.[1] Les investisseurs privés résidant en Belgique qui ont reçu des dividendes français peuvent donc désormais appliquer un crédit d'impôt en déclarant les dividendes français dans une section spécifique de la déclaration à l’impôt sur les revenus des personnes physiques.
Toutefois, cette confirmation ne couvre que l'avenir. Le Ministre ne s'est pas (encore) exprimé sur les impôts payés par le passé (la question n’ayant pas été directement posée). Il se murmure déjà dans les couloirs qu'une circulaire serait en route et que celle-ci fournira davantage d'informations à ce sujet.
Cliquez ici pour plus d’informations sur les possibilités de dégrèvement.
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Update: cette lettre circulaire a été publiée la semaine dernière.[2] Après des années de litiges, l'administration accepte officiellement de se plier à la jurisprudence favorable aux contribuables. Sur la base d'un certain nombre de situations concrètes, la circulaire répond à certaines questions fréquemment posées.
Il ressort clairement de ces réponses que l'administration ne veut donner qu'une portée extrêmement limitée à cette jurisprudence en limitant les possibilités de dégrèvement des impôts payés en trop dans le passé. Ce faisant, elle veut probablement décourager les contribuables d'entreprendre d'autres démarches. En tout état de cause, il existe de bons arguments pour récupérer les impôts payés en trop également pour les années précédentes.
Cliquez ici pour plus d’informations sur les possibilités de dégrèvement.
Cet article initialement publié le 25 mars 2021 a été mis à jour le 11 juin 2021.
[1] Questions et Réponses, La Chambre 2020-2021, 27 janvier 2021, nr.B0036, 201, question nr.123
[2] Ci. 2021/C/49 du 28 mai 2021 - FAQ concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) et dividendes en provenance de la France