Le 23 septembre 2026, la loi du 22 juillet 2026 portant insertion du Livre 7 « Contrats spéciaux » dans le Code civil a été publiée au Moniteur belge. Le Livre 7 entrera en vigueur le 1er septembre 2027.

La réforme du droit des contrats spéciaux repose sur quatre piliers : (i) la simplification, (ii) la restructuration, (iii) la cohérence et (iv) une perspective comparative. Le Livre 7 regroupe les règles, jusqu’ici dispersées et souvent obsolètes, relatives aux contrats spéciaux au sein d’un cadre juridique clair et cohérent. Il harmonise et précise les principes applicables ainsi que la terminologie propre aux différents régimes contractuels, tout en améliorant la lisibilité de la législation.

Qu’est-ce qui change concrètement ? Dans cet article, KPMG Law présente les principales répercussions du Livre 7 sur les règles applicables aux contrats de service, à la vente de biens mobiliers et à la transaction. Pour découvrir les implications du Livre 7 en matière de vente de biens immobiliers et de contrats de bail, nous vous invitons à consulter l’article détaillé de notre équipe Real Estate.

La vente de biens mobiliers

L’abandon de la notion de « vice caché »

En matière de contrats de vente, l’une des évolutions majeures réside dans l’abandon définitif de la distinction classique entre vices apparents et vices cachés, au profit d’une notion unifiée de conformité. Un bien est conforme lorsqu’il répond à ce qui a été contractuellement convenu et à ce que l’acheteur peut raisonnablement attendre.

Le vendeur demeure responsable des défauts de conformité qui existent, au moins en germe, au moment de la délivrance du bien. En revanche, il n’est pas responsable des défauts qui apparaissent après celle-ci.

La suppression de la présomption de mauvaise foi du fabricant et du vendeur spécialisé

Par ailleurs, le Livre 7 abandonne la présomption de mauvaise foi qui pesait sur le fabricant et le vendeur spécialisé.

Depuis longtemps, la Cour de cassation considère que le fabricant et le vendeur spécialisé sont tenus de livrer un bien exempt de défauts et doivent prendre toutes les mesures utiles afin de détecter d’éventuels vices. Cette obligation constitue une obligation de résultat, de sorte qu’ils ne pouvaient s’en exonérer qu’en démontrant le caractère indécelable du défaut, ce qui s’avérait en pratique, particulièrement difficile. Il en résultait que les fabricants et les vendeurs spécialisés étaient présumés connaître les défauts et, dès lors, être de mauvaise foi.

Le Livre 7 abandonne cette règle issue de la jurisprudence. À l’avenir, les fabricants et les vendeurs spécialisés pourront donc, en principe, exclure contractuellement leur responsabilité pour les défauts de conformité à l’égard de leurs clients professionnels. Une telle exonération n’est toutefois pas possible à l’égard des consommateurs, dès lors que le régime légal est de droit impératif.

Délais et sanctions

Le Livre 7 modifie également plusieurs délais applicables aux contrats de vente.

Tout d’abord, le Livre 7 introduit un délai de garantie de dix ans à compter de la délivrance du bien, applicable à tout défaut de conformité (que le défaut soit apparent ou non). Le vendeur ne peut ainsi plus être mis en cause indéfiniment pour des défauts, notamment cachés.

Par ailleurs, un délai raisonnable de notification s’applique désormais de manière générale. Le Livre 7 abandonne ainsi le principe selon lequel les actions en garantie des vices cachés doivent être intentées dans un « bref délai ».

L’action fondée sur un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la notification du défaut par l’acheteur. En tout état de cause, le droit d’action de l’acheteur s’éteint dix ans et trois mois après la délivrance du bien.

Dans le cadre d’une relation B2B, ces délais relèvent du droit supplétif, ce qui signifie que les parties peuvent y déroger d’un commun accord. Une clause dérogatoire ne peut toutefois vider entièrement l’obligation de sa substance, ni contrevenir à l’ordre public ou à des dispositions impératives. Ainsi, à titre d’illustration, un délai de garantie de deux jours serait manifestement insuffisant pour la vente de biens durables, tels que des machines industrielles ou des installations de chauffage, et viderait l’obligation de garantie de sa substance. En revanche, pour des biens périssables, un délai de deux jours pourrait constituer un délai raisonnable. L’appréciation doit donc toujours se faire in concreto.

Enfin, les sanctions applicables en cas de défaut de conformité ne relèvent plus d’un régime spécifique à la vente. Le Livre 7 renvoie expressément aux sanctions de droit commun prévues par le Livre 5 du Code civil, à savoir le remplacement, la réparation, la résolution du contrat, la réduction du prix et les dommages et intérêts.

Le contrat de service

Un contrat de service unifié

Le Livre 7 instaure un contrat de service générique, qui englobe notamment les contrats classiques d’entreprise, de dépôt et de mandat, et qui est défini comme un contrat par lequel un prestataire s’engage envers un donneur d’ordre à exécuter une mission matérielle ou intellectuelle, sans lien de subordination.

Le nouveau régime relatif aux contrats de service repose également sur la notion de conformité, étroitement liée à celle qui s’applique aux contrats de vente.

Un droit général de résiliation unilatérale pour le donneur d’ordre

L’une des nouveautés marquantes de ce régime général concerne la possibilité, pour le donneur d’ordre, de résilier unilatéralement un contrat de prestation de services à durée déterminée. Alors que, sous l’ancien droit, seul un contrat d’entreprise à prix fixe pouvait être résilié à tout moment par le donneur d’ordre, cette possibilité a désormais été étendue à l’ensemble des contrats de service à durée déterminée, sauf lorsque le prix consiste en un service.

Pour le prestataire, cette faculté de résiliation est uniquement prévue dans le cas d’un contrat de service à durée déterminée conclu à titre gratuit.

L’extension de l’action directe

Le Livre 7 étend également l’action directe des auxiliaires à l’encontre du donneur d’ordre. Alors que cette action était auparavant principalement connue dans le cadre des contrats d’entreprise du secteur de la construction, elle pourra désormais être exercée dans le cadre de tous les contrats de service et ne pourra être limitée ni exclue contractuellement.

La transaction

Enfin, les règles relatives aux transactions ont été considérablement simplifiées. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent ou préviennent un litige. Ces concessions réciproques sont désormais expressément consacrées comme un élément essentiel de la définition légale de la transaction.

Autre nouveauté : l’exigence absolue d’un écrit est abandonnée. En pratique, il reste toutefois recommandé de formaliser la transaction par écrit afin d’éviter d’éventuelles difficultés de preuve.

Le Livre 7 exclut la résolution unilatérale et l’annulation extrajudiciaire d’une transaction par simple notification. La résolution reste possible sur la base d’une clause résolutoire convenue entre les parties. La résolution et l’annulation judiciaires, ainsi que l’annulation d’un commun accord, demeurent également possibles.

Les dispositions devenues obsolètes ou superflues ont été supprimées. Pour les aspects qui ne font pas l’objet de règles spécifiques dans le Livre 7, il convient de se référer aux règles générales du droit des obligations prévues par le Livre 5 du Code civil.

Que cela signifie pour vous ?

Le Livre 7 du Code civil établit un nouveau cadre important pour le droit des contrats spéciaux. Si les modifications ne constituent pas une révolution fondamentale, elles ont néanmoins des répercussions sur l’ensemble des opérations relevant de ce domaine juridique. Les clauses existantes relatives notamment aux vices (cachés), à la conformité, à la responsabilité et à la résiliation pourraient ne plus être adaptées au nouveau cadre légal.

Pour les entreprises, il est dès lors essentiel d’adapter leurs nouveaux contrats à ces dispositions et de réexaminer leurs contrats types existants.

En principe, les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2027. Les contrats conclus avant cette date resteront soumis au droit actuel, sauf disposition légale contraire ou choix volontaire des parties, lorsque cela est autorisé, d’appliquer le nouveau droit.

Il est toutefois recommandé de ne pas attendre 2027 pour agir. De nombreux modèles de contrats, contrats-cadres, conditions générales et autres documents types actuellement utilisés continueront de l’être après l’entrée en vigueur du livre 7. Une révision anticipée permettra d’éviter que ces documents ne soient plus adaptés au nouveau cadre légal à partir du 1er septembre 2027.KPMG Law se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Pour toute question ou demande d’assistance, n’hésitez pas à contacter notre équipe KPMG Law via les coordonnées reprises ci-dessous.

Cet article (en néerlandais) a été rédigé par Arthur Lahousse et Matthias Verfaille.