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La Cour de cassation met-elle fin au débat (procédural) sur la double imposition des dividendes français ?
Découvrez les récents arrêts de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 mettant fin au débat sur la double imposition des dividendes français pour les contribuables belges. Les contribuables peuvent désormais récupérer l'excédent d'impôt payé, même si les dividendes n'ont pas été déclarés. Consultez nos conseils et contactez-nous pour vérifier votre éligibilité au remboursement.
Un impot belge payé injustement sur des dividendes français? Demandez un remboursement maintenant
Le débat sur la double imposition des dividendes français touche à sa fin. En savoir plus sur les décisions juridiques et le remboursement éventuel.
Fin de la double imposition des dividendes français: le Ministre des Finances confirme la possibilité d'une compensation
L'administration fiscale suivra la jurisprudence positive en matière de double imposition des dividendes français.