Keywords results
Search result based on key: Quasi-immunité
La quasi-immunité de la personne auxiliaire n'est plus
Découvrez comment le paysage de la responsabilité évolue avec l'introduction du nouveau Livre 6 du Code civil, abolissant la quasi-immunité des personnes auxiliaires. Plongez dans les implications de ce changement législatif, explorez la responsabilité directe, les exceptions légales et les stratégies contractuelles. Préparez-vous à l'impact sur vos contrats et recherchez des conseils auprès de KPMG Law pour une assistance sur mesure.