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Search result based on key: Simplification
Dissolution et liquidation en un seul acte
Le nouveau Code des sociétés et des associations (le CSA) modifie la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte (art. 2:80 CSA).
L’A(I)SBL et fondation: constitution et publication
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) a aligné les règles applicables pour une association ou une fondation avec les règles applicables aux entreprises.
Limitation du nombre de formes d’entreprises
Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.
Qu’est-ce qui change et qui est impacté?
Le paysage belge des sociétés est sur le point d'être réorganisé par l'intervention de changements visant à avoir un effet sur les aspects juridiques, fiscaux et comptables des personnes morales belges.