Limitation du nombre de formes d’entreprises
Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations (CSA) propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.
Désormais, chaque société prendra la forme suivante :
(i) une société simple (ou si elle acquiert une personnalité juridique), d’une société en nom collectif (VOF/SNC) ou d’une société en commandité (CommV/SComm)) ;
(ii) une société anonyme (NV/SA) ;
(iii) une société à responsabilité limitée (BV/SRL) ou
(iv) une société coopérative (CV/SC).
Par ailleurs, les formes de sociétés européennes suivantes continueront à exister, à savoir :
(i) la société européenne (SE) ;
(ii) la société coopérative européenne (SCE) et
(iii) le groupement européen d'intérêt économique (EESV/GEIE).
Par conséquence, certains types d’entreprises vont être supprimés. Il s’agit des formes de sociétés suivantes :
(i) la société interne (SHV/SI) ;
(ii) la société momentanée (THV/SM) ;
(iii) la société coopérative à responsabilité illimitée (CVOA/SCRI) ;
(iv) la société agricole (LV/S.Agr.) ;
(v) la société en commandite par actions (Comm.VA/SCA) et
(vi) le groupement d’intérêt économique (ESV/GIE).
La qualification de SPRL unipersonnelle et de SPRL Starter ainsi que la société à finalité sociale (VSO/SFS) seront également remplacée par de nouvelles règles.
Dans la pratique, l’élagage des formes d’entreprises, ou la simplification du nombre de formes de sociétés, est encaissé par la flexibilité offerte par les formes juridiques restantes. Il sera possible de reconstruire pratiquement toutes les formes actuelles d’entreprises, puisque les quatre formes de base peuvent être modulées de différentes manières, et les anciennes formes d’entreprise continuent d’exister en tant que variante d’une forme de base.
La société simple, en tant que seule société de personnes, aura des possibilités supplémentaires pour moduler la société en fonction des besoins. La société simple peut être créée avec un caractère permanent ou temporaire (cfr. l’ancienne société momentanée), peut avoir des associés passifs (cfr. la société interne) et acquérir la personnalité juridique sous certaines conditions, dans quelle cas elle se transformera en une société en nom collectif (VOF/SNC) ou une société en commandité (CommV/ SComm).
La SA, SRL et SC, qui peuvent être qualifiées comme étant les trois sociétés de capitaux, sont renforcées dans leur individualités. La SRL sera la forme d’entreprises privilégiée pour les petites et moyennes entreprises qui, au moyen d’un règlement par défaut, auront la liberté d’organiser la société selon leurs propres besoins. Par ailleurs, l’intention est que la SA soit utilisée par les grandes entreprises dotées d’une structure à capital ouvert. Pour la SC, on revient à l’idée originale de la société coopérative. Les ‘autres’ sociétés coopératives devront se transformer vers une autre forme de société.
De plus, le projet de CSA prévoit également la possibilité de reconnaissance (i) pour les sociétés dotées de la personnalité juridique en tant que groupement forestier (BV/GF), (ii) pour une société en nom collectif (VOF/SNC), une société en commandite simple (CommV/SComm), une société à responsabilité limitée (BV/SRL) ou une société coopérative (CV/SC), en tant que entreprise agricole, ainsi que (iii) pour une société coopérative comme entreprise sociale (CVSO/SCES) ou coopération (erkende CV/SC agréée).