Le 1er décembre, de nouvelles règles concernant les clauses abusives dans les contrats entre entreprises (B2B) sont entrées en vigueur. En savoir plus.
Les clauses abusives dans les contrats B2B : entrée en vigueur 1 décembre 2020
Le 1er décembre, de nouvelles règles concernant les clauses abusives dans les contrats entre entreprises (B2B) sont entrées en vigueur. En savoir plus.
