L'administration fiscale suivra la jurisprudence positive en matière de double imposition des dividendes français.
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Réforme temporaire du droit d’insolvabilité – la loi du 21 mars 2021
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du CDE et le Code des impôts sur les revenus 1992 introduit un nombre de réformes du droit de l’insolvabilité.
Un impot belge payé injustement sur des dividendes français? Demandez un remboursement maintenant
Le débat sur la double imposition des dividendes français touche à sa fin. En savoir plus sur les décisions juridiques et le remboursement éventuel.
La convention collective de travail nr. 149
La convention collective de travail nr. 149, conclue le 26 janvier 2021 au sein du Conseil national du Travail, crée un nouveau cadre pour le télétravail rendu obligatoire ou recommandé par le gouvernement ("Télétravail Covid-19"), et ce, en sus des deux formes de télétravail existantes.
Les clauses abusives dans les contrats B2B : entrée en vigueur 1 décembre 2020
Le 1er décembre, de nouvelles règles concernant les clauses abusives dans les contrats entre entreprises (B2B) sont entrées en vigueur. En savoir plus.
