Le débat sur la double imposition des dividendes français touche à sa fin. En savoir plus sur les décisions juridiques et le remboursement éventuel.
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La convention collective de travail nr. 149
La convention collective de travail nr. 149, conclue le 26 janvier 2021 au sein du Conseil national du Travail, crée un nouveau cadre pour le télétravail rendu obligatoire ou recommandé par le gouvernement ("Télétravail Covid-19"), et ce, en sus des deux formes de télétravail existantes.
Les clauses abusives dans les contrats B2B : entrée en vigueur 1 décembre 2020
Le 1er décembre, de nouvelles règles concernant les clauses abusives dans les contrats entre entreprises (B2B) sont entrées en vigueur. En savoir plus.
Le nouveau manuel de K law sur le Code des sociétés belge
K law publie l'un des tout premiers manuels sur le Code belge des sociétés et associations.
Update CSA : recours devant la Cour Constitutionnelle
Depuis l'approbation du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) en février 2019, les sociétés et associations constituées après le 1er mai 2019 doivent être alignées sur cette nouvelle réglementation. Le 27 septembre toutefois, un recours en annulation partielle du CSA a été intenté devant la Cour Constitutionnelle.
1er mai 2019: le nouveau Code belge des sociétés et des associations
Qu'est-ce que le nouveau Code belge des sociétés et associations, et comment cette réforme a-t-elle vu le jour ? L'objectif est clair : moderniser le droit belge en matière de sociétés et associations en le simplifiant.
