Le nouveau code du droit des biens belge
Le nouveau code du droit des biens belge est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme remplace d'anciennes lois datant de 1824 (le droit d’emphytéose et le droit de superficie), intègre des dispositions relatives à la publicité hypothécaire et à certaines servitudes légales et codifie de la jurisprudence essentielle comme, par exemple, en matière de troubles de voisinage. En outre, la réforme vise à moderniser les droits réels, à les rendre plus aptes pour des développements immobiliers, et à créer plus de flexibilité, par exemple en matière de durée.
Les points essentiels en 5 minutes
Les infographies ci-dessous vous fournissent un résumé utile des changements les plus importants dans le nouveau code du droit des biens, avec un point essentiel à retenir en tant que praticien de l'immobilier. Donc, pas de longues explications ou de jargon juridique, uniquement une information efficace, créative et proactive.
Téléchargez nos infographies
 |
ServitudesSeule la distinction entre les servitudes visibles et non visibles est maintenue, une servitude visible pouvant désormais également être obtenue par prescription ou par division d'une parcelle. Les règles relatives aux plantations et aux distances sont intégrées dans le Code Civil, introduisant la possibilité d'enlever soi-même les branches et racines envahissantes si le voisin refuse d'agir dans les 60 jours suivant une mise en demeure. > Télécharger l'infographie ici
|
 |
EmphytéoseParmi les changements essentiels concernant l'emphytéose, on peut citer la disparition de l'obligation de payer une redevance (canon), la réduction de la durée minimale de l'emphytéose à 15 ans et l'adaptation des règles par défaut relatives aux grosses réparations ou à l'indemnisation à l’expiration de l'emphytéose. > Télécharger l'infographie ici
|
 |
Droit de superficieLe principal changement en ce qui concerne le droit de superficie est l'extension de la durée maximale à 99 ans, voire, dans certains cas et à certaines conditions, un droit perpétuel, ce qui peut être intéressant dans les projets immobiliers mixtes afin d’éviter la copropriété. > Télécharger l'infographie ici
|
 |
UsufruitPour l'usufruit également, la durée maximale (pour les personnes morales) a été portée à 99 ans. En outre, certaines modifications ont été apportées aux règles par défaut concernant les obligations d’entretien et les réparations ainsi qu’en ce qui concerne l'indemnisation des travaux réalisés par l’usufruitier à l’expiration du droit d’usufruit. Enfin, un cadre juridique a été créé pour l'usufruit sur les instruments financiers, les créances et les droits de propriété intellectuelle. > Télécharger l'infographie ici
|
 |
Troubles de voisinageLe régime des troubles de voisinage a reçu sa propre base juridique dans le nouveau Code Civil, où la liberté du juge d'évaluer les troubles de voisinage anormaux et les mesures à prendre est plus limitée. Le juge peut toutefois imposer des mesures préventives, même avant le début des troubles de voisinage anormaux. > Télécharger l'infographie ici
|
 |
Régime de publicitéL’obligation de transcription auprès du bureau de Sécurité Juridique a été étendue, notamment pour les actes contenant un droit de préemption ou un droit d'option, ce qui augmente l'opposabilité aux tiers. En outre, dans l'avenir (date encore à déterminer), une demande de résolution d'un droit réel devra faire l’objet d’une mention marginale pour que la résolution ait un effet à l'égard des tiers de bonne foi (comme une banque bénéficiant d’une hypothèque sur ce droit réel). > Télécharger l'infographie ici
|
 |
Usage du domaine publicLa modification de la loi vise à assouplir l'utilisation du domaine public en réglant la discussion dans la jurisprudence relative à la constitution de droits réels et de droits personnels sur le domaine public. Des droits réels et personnels peuvent dorénavant être constitués sur les biens du domaine public à condition qu'ils soient compatibles avec la destination publique. Il n'est donc pas toujours nécessaire de recourir à une concession domaniale. |
Contactez vos experts
