Calendrier des élections sociales
En raison du virus COVID-19 les élections sociales devra avoir lieu entre le 16 novembre 2020 et le 29 novembre 2020.
Grâce à cet outil, vous pourrez identifier les dates clés (adaptées) à respecter afin d'organiser correctement les élections, sous réserve que l'accord des partenaires sociaux soit ratifié par le gouvernement.
Début de la procédure préparatoire.
L'employeur prend une décision concernant l'unité technique d'exploitation et les fonctions de personnel dirigeant et cadres du personnel.
Début de la période de protection contre le licenciement en faveur des candidats.
Date limite pour introduire un recours devant le Tribunal du travail contre les décisions X-35.
Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours.
Affichage d'un avis annonçant la date des élections, la détermination des unités techniques d'exploitation, le nombre de mandats au sein du Conseil d’entreprise et du Comité pour la prévention et la protection, les listes électorales provisoires, les listes électorales reprenant les cadres intermédiaires et les cadres supérieurs, les dates qui résultent de la procédure électorale, la personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales, le cas échéant la décision de procéder au vote par voie électronique.
Date limite pour le recours interne contre l'affichage de l'avis X.
Décision concernant le recours interne à X+7.
Date limite pour le recours devant le Tribunal du travail contre les décisions X+14.
Les listes électorales sont définitives.
Date limite pour l'ntroduction des listes de candidats pour les syndicats.
Relancement de la procédure post COVID-19. Début d’une nouvelle période de protection occulte pour les candidats remplaçant un candidat régulièrement présenté au jour X+35.
Date limite de l’affichage et communication de l’avis rectifiant l’avis affiché initialement à la date X après la fin de la suspension.
Reprise de la procédure et à partir de ce jour possibilité de conclure un accord sur le vote électronique.
Affichage des listes de candidats par l'employeur (ou notification électronique)/ Désignation des présidents des bureaux électoraux.
Modification possible et/ou contestation des listes de candidats.
La contestation est soumise par l'employeur aux oragnisations syndicales concernées.
Date limite pour un recours par l'employeur si pas de contestation à X+47.
Date limite de modification des listes de candidats/ Désignation de tous les membres des bureaux électoraux.
Affichage (modifié) des listes de candidats/ Accord éventuel sur le vote par voie postale.
Affichage de la composition et de la distribution des bureaux électoraux.
Date limite pour un recours devant le Tribunal du travail contre les listes (modifiées) des candidats ayant donné lieu à des contestations au plus tard à X+47.
Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours de l'employeur contre les listes de candidats pour autant qu'aucune contestation n'ait été introduite.
Désignation de témoins pour les élections.
Date limite pour la décision du Tribunal du travail sur le recours contre les listes (modifiées) des candidats en cas de contestation au plus tard à X+47.
Date limite pour remplacer les candidats.
Clôture définitive des listes de candidats et établissement des bulletins de vote.
Arrêt éventuel de la procédure d'élections.
Convocation des électeurs.
Date limite pour la convocations des électeurs.
Date des élections sociales.
Clôture des opérations de vote.
Affichage des résultats des élections sociales et de la composition du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.
Date limite pour le recours devant le Tribunal du travail en vue d'obtenir l'annulation (partielle) des élections sociales ou une décision de mettre fin aux élections sociales ou une modification des résultats des élections.
Jusqu'à ce jour l'employeur doit conserver les documents ayant servi dans le cadre des élections sociales.
Date limite pour la première réunion du Conseil d'entreprise et/ou du Comité pour la prévention et la protection au travail.
Décision du Tribunal du travail concernant Y+15.
Date limite pour un appel devant la Cour du travail.
Retrait de tous les avis affichés.
Date limite pour une décision de la Cour du travail sur l'appel.
Dates à retenir