Le Code des sociétés et des associations très attendu entrera en vigueur en 2019. Toutes les entreprises – existantes ou futures – doivent s’y préparer.
News
La société coopérative
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) maintient la SC comme forme de société distincte en y apportant toutefois quelques changements majeurs.
Gestion de la société anonyme
L’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) aura un impact, entre autres, sur l’organe d’administration de la SA, qui jouira de plus de flexibilité.
La responsabilité des administrateurs: l’introduction d’un régime plus flexible
Les nouvelles règles sur la responsabilité des administrateurs dans le Code des sociétés et des associations: l’introduction d’un régime plus flexible.
Dissolution et liquidation en un seul acte
Le nouveau Code des sociétés et des associations (le CSA) modifie la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte (art. 2:80 CSA).
The cooperative company
The cooperative company (CC) is a flexible form of company with variable capital, enabling its shareholders to enter and exit on the basis of the corporate capital.