Les principes sont maintenus dans le nouveau Code des sociétés et associations. Cependant, le CSA prévoit également différents amendements et clarifications.
News
Limitation du nombre de formes d’entreprises
Dans la tendance de simplification du droit des sociétés belge, le projet du Code des sociétés et associations propose un nettoyage en profondeur du nombre de formes d’entreprises.
L’A(I)SBL et fondation: constitution et publication
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) a aligné les règles applicables pour une association ou une fondation avec les règles applicables aux entreprises.
La gestion journalière : compétences étendues et applicables aux SRL/BV et SC/CV
Compétences étendues et applicables aux SRL/BV et SC/CV. Le conseil d’administration a la possibilité de confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs.
La SRL sans capital
La SRL sans capital. La réforme la plus frappante du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est probablement la flexibilisation de la SPRL.
Mobility budget
In addition to the ‘Cash-for-Car’ Regulation, the Belgian government implemented the law on the introduction of a Mobility Budget, which enters into force the 1st of March 2019. The main difference with ‘Cash-for-Car’ is that the employee is given the possibility to keep their company car. Principle The mobility budget is a budget calculated on the basis of the total annual c ...