Élections sociales: arrêt total ou partiel de la procédure électorale

Dans quelques semaines, les élections sociales auront lieu. Cependant, dans certains cas, la procédure électorale peut être interrompue de manière anticipée, en totalité ou en partie. Nous aborderons ces situations ci-dessous.

Arrêt complet du processus électoral

Au jour X+35 (19 mars - 1er avril 2024), les syndicats devaient soumettre leurs listes de candidats. En cas d'absence de liste pour une catégorie de travailleurs à cette date, cela pouvait entraîner l'arrêt complet du processus électoral.

De même, si une (ou plusieurs) liste(s) de candidats avai(en)t été déposée(s), mais que par la suite, ces listes sont retirées ou annulées suite à un recours juridictionnel, la procédure électorale est alors complètement interrompue.

Conformément aux dispositions légales, l’employeur constate l'arrêt complet de la procédure électorale et affiche un avis à cet effet dans l'entreprise. En conséquence, il n'y a pas lieu de constituer de bureaux de vote ni d'organiser des scrutins.

L'employeur doit impérativementenvoyer une copie de cet avis au SPF ETFC et aux organisations de travailleurs et de cadres représentatives ou de le télécharger via l'application web des élections sociales du SPF ETFC. Ceci garantit une clôture correcte du dossier électoral.

Arrêt partiel de la procédure électorale

Un arrêt partiel de la procédure électorale est établi dans les deux situations suivantes:

a. Pas de liste(s) de candidats pour une catégorie donnée de travailleurs, mais il en existe pour une autre catégorie

Si aucune liste de candidats n'a été déposée pour une catégorie donnée de travailleurs (par exemple: les ouvriers) (ou si celle-ci a été ultérieurement retirée ou annulée), mais qu'il existe une ou plusieurs listes de candidats pour une autre catégorie de travailleurs (par exemple : les employés), la procédure électorale sera partiellement interrompue.

Un bureau de vote sera créé pour la ou les catégories de travailleurs pour lesquelles une (ou plusieurs) liste(s) de candidats a (ont) été déposée(s). La procédure électorale normale se poursuivra comme d'habitude pour cette (ces) catégorie(s) de travailleurs.

Pour la/les catégorie(s) de travailleurs pour laquelle/lesquelles aucune liste de candidats n'a été présentée, aucun bureau de vote ne doit être constitué et les électeurs ne doivent pas être convoqués. Contrairement à ce qu’il se passe en cas d'interruption totale de la procédure électorale, l'initiative de l'interruption partielle de la procédure électorale ne revient pas à l'employeur. Le bureau de vote mis en place pour l'autre catégorie de travailleurs ayant le plus grand nombre d'électeurs établira le procès-verbal de cessation partielle au jour X+79 (entre le 2 mai 2024 et le 15 mai 2024). L'employeur devra toujours joindre un avis.

b. Une liste de candidats pour une catégorie de travailleurs et le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs.

Si la liste unique de candidats déposée pour une catégorie de travailleurs ne contient pas plus de candidats que le nombre de mandats ordinaires à pourvoir, la procédure d'élection pour cette catégorie est interrompue. Aucun vote ne doit être organisé, les candidats étant élus de plein droit.

Toutefois, un bureau de vote doit être constitué. Au jour X+79 (entre le 2 mai 2024 et le 15 mai 2024), il constate la cessation partielle de la procédure électorale dans un procès-verbal. Il en envoie une copie par courrier recommandé au SPF ETFC ainsi qu'aux organisations de travailleurs et de cadres représentatives ou la transmet via l'application web élections sociales de l'SPF ETFC. L'employeur doit également joindre un autre avis.

 

Attention!

Si la liste de candidats ne contient qu'un seul candidat, celui-ci est également élu de plein droit, mais il n'est pas nécessaire de mettre en place un organe consultatif. En effet, la loi exige qu'il y ait au moins deux représentants des travailleurs pour qu'un organe consultatif soit mis en place. Il est toutefois important de noter que ce candidat unique continue à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement.

Vue d'ensemble

Scénario	Nature de la cessation	Par qui?
Pas de liste de candidats	Arrêt complet	Employeur
Pas de candidat pour une catégorie donnée de travailleurs	Arrêt partiel	Bureau de vote autre catégorie de travailleurs avec le plus grand nombre d'électeurs
Liste unique de candidats, dont le nombre de candidats est ≤ au nombre de mandats effectifs	Arrêt partiel	Bureau de vote

Poursuite de la procédure électorale: prochaines étapes

En fonction de la date des élections, certaines entreprises devront encore désigner leurs témoins à ce moment-là. Le jour X+77 (entre le 30 avril et le 13 mai 2024), les listes de candidats seront alors finalisées. Puis, les préparatifs du jour de élections se poursuivront (établissement des bulletins de vote, convocation des électeurs, etc.) Entre le 13 mai et le 26 mai 2024, les élections sociales au sein de l'entreprise auront lieu.

 

Contactez-nous!

Vous avez encore des questions sur l'arrêt total ou partiel de la procédure électorale et/ou des élections sociales en général? N'hésitez pas à prendre contact avec KPMG Law. Nous nous ferons un plaisir d'assister votre entreprise à cet égard.

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