Un impot belge payé injustement sur des dividendes français? Demandez un remboursement maintenant
Il semble que l’on commence à voir la fin de la discussion sur la double imposition des dividendes français. Actuellement, les personnes physiques résidant en Belgique sont doublement imposées lorsqu'elles perçoivent des dividendes d’origine française. Tout d’abord, une retenue à la source de 12,8% est prélevée en France. Puis, la Belgique soumet les dividendes français à un précompte de 30%, sans donc tenir compte de l’impôt initialement payé en France.
Cette double imposition des dividendes français fait l'objet de débats depuis plusieurs années. Nonobstant le fait que la Cour de Cassation belge avait déjà statué en 2017 sur le fait que l'administration fiscale belge devait accorder aux personnes physiques résidant en Belgique un crédit d'impôt minimum de 15% pour les dividendes initialement imposés en France (la "QFIE", ou Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger), l'administration fiscale belge a refusé de se résigner.[1]
Tout d'abord, l'administration fiscale belge a déclaré qu'il était nécessaire d’attendre l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers avant de prendre une position officielle sur la question. Toutefois, peu de temps suite à cette annonce de l’administration, la juridiction visée s’est également conformé à la jurisprudence de la Cour de Cassation et a, une nouvelle fois, condamné l'administration fiscale belge.
Il est donc remarquable que l'administration fiscale belge ait à nouveau, même suite à cet arrêt, refusé de se conformer à la décision favorable pour le contribuable quant à la QFIE. En réponse à une question parlementaire portant sur le sujet, le Ministre des Finances a déclaré qu'il fallait attendre la décision de la section francophone de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation devait se prononcer sur le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dans lequel la QFIE était admise, en se référant à la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation.[2]
Et bonne nouvelle: la décision tant attendue est arrivée. La Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en faveur du contribuable.[3] La Cour de Cassation arrive une nouvelle fois à la conclusion que la Convention préventive de double imposition Franco-Belge oblige la Belgique à accorder une QFIE aux résidents belges qui perçoivent des dividendes français (sur lesquels un impôt français a été retenu). L'administration fiscale belge n'a donc d'autre choix que de se conformer à cette jurisprudence, confirmée à plusieurs reprises, et le Ministre des Finances a déjà annoncé que l'administration allait adapter sa position. Une circulaire à venir devrait donner plus d'informations à ce sujet.
Si vous avez été soumis à une double imposition sur vos dividendes français ces dernières années, il est conseillé d'agir en temps utile afin de récupérer l'excédent d'impôt payé en Belgique.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations ou vérifier si vous avez droit à un remboursement ? N'hésitez pas à nous contacter.
[1] Cass. 16 juin 2017
[2] Bruxelles, 20 septembre 2018
[3] Cass. 15 octobre 2020