Le nouveau code du droit des biens belge
Le nouveau code du droit des biens belge est entré en vigueur le 1er septembre 2021. La réforme remplace d'anciennes lois datant de 1824 (le droit d’emphytéose et le droit de superficie), intègre des dispositions relatives à la publicité hypothécaire et à certaines servitudes légales et codifie de la jurisprudence essentielle comme, par exemple, en matière de troubles de voisinage. En outre, la réforme vise à moderniser les droits réels, à les rendre plus aptes pour des développements immobiliers, et à créer plus de flexibilité, par exemple en matière de durée.
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