Réforme temporaire du droit d’insolvabilité – la loi du 21 mars 2021
Contexte
La loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992[1] (ci-après « loi du 21 mars 2021 ») introduit un certain nombre de réformes (temporaires) du droit de l’insolvabilité.
La raison d’être de cette loi est de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les entreprises qui se trouvent en difficulté en raison de la crise actuelle du COVID-19. En effet, le « moratoire sur les faillites », qui offrait une protection à ces entreprises, a expiré le 31 janvier 2021. Afin d’éviter une avalanche de faillites dans les mois à venir, le législateur a introduit des mesures temporaires, dont les plus importantes sont brièvement exposées ci-dessous.
Mesures
Tout d’abord, la loi du 21 mars 2021 prévoit un élargissement de l’article XX.30 du CDE.[2] Alors qu’auparavant, seul le ministère public ou une partie intéressée pouvait demander la désignation d’un mandataire de justice, le débiteur lui-même peut désormais le faire. En outre, il n’est plus nécessaire qu’il y ait un manquement caractérisé du débiteur et, désormais, le président du tribunal peut également désigner un mandataire de justice lorsque des événements entraînent une ingouvernabilité de l’entreprise.
Par ailleurs – et cela constitue la plus grande innovation – le législateur introduit la possibilité d’un accord préparatoire et d’une procédure de réorganisation judiciaire accélérée.[3] L’accord préparatoire permet à une entreprise dont la continuité est menacée, à bref délai ou à terme, de demander la désignation d’un mandataire de justice au président du tribunal de l’entreprise. Ce dernier facilitera les négociations avec un ou plusieurs créanciers en vue de conclure un accord amiable ou d’établir un plan de réorganisation. Contrairement à la désignation d’un mandataire de justice conformément à l’article XX.30 du CDE, cette désignation n’est pas publiée. Ceci permet d’examiner la possibilité d’un accord amiable ou d’un plan de réorganisation dans un cadre confidentiel. En revanche, la procédure d’accord préparatoire n’offre pas de protection, en principe, au débiteur contre ses créanciers. Toutefois, le mandataire de justice peut demander au président du tribunal d’accorder des termes et délais pour le paiement de certaines dettes, proportionnés aux besoins du débiteur, dont la durée ne peut pas dépasser quatre mois. Lorsque le débiteur est parvenu à un accord préparatoire avec un ou plusieurs de ses créanciers, la loi du 21 mars 2021 prévoit la possibilité d’une procédure de réorganisation judiciaire accélérée.
Une autre mesure vise l’assouplissement de l’admission à la réorganisation judiciaire.[4] Auparavant, le débiteur était tenu de joindre certains documents à sa requête en réorganisation judiciaire, sous peine d’irrecevabilité. Désormais, cette sanction est omise et le débiteur peut encore ajouter certaines pièces à son dossier après avoir introduit sa requête. Il est tenu de les déposer au plus tard deux jours avant l’audience du tribunal chargé de l’examen de la requête. À défaut, le débiteur doit déposer, dans le même délai, une note indiquant les motifs pour lesquels il n’a pas pu déposer les documents requis.
Enfin, la loi du 21 mars 2021 crée une exonération fiscale pour les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté durant les périodes imposables jusqu’à l’exécution intégrale du plan ou de l’accord amiable ou jusqu’à la clôture de la procédure.[5]
Période d’application
Les mesures ci-dessus sont entrées en vigueur le 26 mars 2021, soit le jour de la publication de la loi du 21 mars 2021 au Moniteur belge. Il est prévu que la plupart de ces mesures cessent d’être d’application le 30 juin 2021, à moins que ce délai ne soit prolongé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.[6]
[1] Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 26 mars 2021 (ci-après : loi du 21 mars 2021).
[2] Art. 5 loi du 21 mars 2021.
[3] Art. 6 et 9 loi du 21 mars 2021.
[4] Art. 7 loi du 21 mars 2021.
[5] Art. 15 loi du 21 mars 2021.
[6] Art. 17 loi du 21 mars 2021.