Élections sociales : comment détermine-t-on une unité technique d'exploitation ?

Les élections sociales approchent, mais quelles entreprises doivent les organiser ? En principe, cela concerne les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs (comité pour la prévention et la protection au travail) ou 100 travailleurs (conseil d'entreprise). L'atteinte de ce seuil est appréciée au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE). Dans ce newsflash, nous rappelons les grands principes de détermination d’une UTE.

Définition d'une UTE

Les entités qui prétendent être une UTE doivent posséder une certaine autonomie sociale et économique. Par conséquent, la détermination de l'UTE se base sur des critères sociaux et économiques. En cas de doute, les critères sociaux prévalent.

L'UTE peut coïncider avec l'entité juridique, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Il existe trois possibilités différentes :

L'UTE coïncide avec l'entité juridique ;
L'UTE se compose de plusieurs entités juridiques ;
Il existe plusieurs UTE au sein de la même entité juridique.

Dans un souci d'exhaustivité, nous aimerions également ajouter que le concept d'« unité technique d'exploitation » peut être interprété différemment selon qu'il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail ou du conseil d'entreprise, compte tenu de leurs missions respectives. Cependant, nous n'entrerons pas dans ces détails dans ce newsflash.

Les critères économiques et sociaux

Les critères économiques et sociaux ne sont pas définis légalement. Par conséquent, il est nécessaire de se référer à la jurisprudence pour les interpréter. Vous trouverez ci-dessous une série d'exemples de critères pris en compte par la jurisprudence.

Critères économiques

Les critères économiques servent à déterminer s'il existe une indépendance économique. Ceci est déterminé, entre autres, par les éléments suivants :

*Exemples de critères*	Indépendance économique ?
*Exemples de critères*	Oui (c.-à.-d., forment une seule UTE)	Non (c.-à.-d., une autre UTE distincte)
Similarité des activités par rapport à d'autres branches/entités		x À moins que chaque établissement/siège dispose d’une liberté effective de développer ses activités
Appartenance à un même groupe économique		x
Même gestion/gérée par la même personne ou le même groupe de personnes		x
Services comptables, juridiques et administratifs distincts	x
Politique économique distincte	x
Simple exécution des décisions prises par le siège		x
Marketing distinct	x
Politique de tarification distincte	x
Promotions centralisées		x
Gestion commerciale distincte	x
Service clientèle distinct	x

Critères sociaux

Les critères sociaux servent à évaluer s'il existe une cohésion sociale. Ceci est déterminé, entre autres, par les éléments suivants :

*Exemples de critères*	Cohésion sociale ?
*Exemples de critères*	Oui (c.-à-d., forment une seule UTE)	Non (c.-à-d., une autre UTE distincte)
Sentiment d'appartenance, distinct du sentiment d'appartenance dans d'autres entités	x
Bâtiments/locaux communs	x
Organigrammes distincts par entité		x
Règlements de travail communs	x
Conditions de travail et de rémunération communes	x
Gestion des ressources humaines et politique communes	x
Différentes commissions paritaires		x
Fêtes du personnel communes	x
Même secrétariat social	x

Attention !

Aucun de ces critères n'est décisif individuellement. Une évaluation globale doit être effectuée en prenant en compte tous les éléments présents.
En cas de doute, les critères sociaux seront décisifs, même si les critères économiques pointent dans l'autre direction.

Présomption légale pour les entités juridiques multiples

De plus, la loi prévoit une présomption spécifique (réfragable) pour les entités juridiques multiples. Elles sont présumées, jusqu'à preuve du contraire, constituer une unité technique d'exploitation si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

Ces entités juridiques

Soit appartiennent au même groupe économique, ou sont gérées par la même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles ;
Soit exercent la même activité ou des activités liées entre elles.

Il existe des éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, tels que – notamment – une communauté de personnes réunies dans les mêmes locaux ou dans des locaux proches, une gestion commune des ressources humaines, une politique commune en matière de ressources humaines, des règlements du travail ou des conventions collectives de travail contenant des dispositions communes ou similaires.

Cette présomption ne peut être invoquée que par les travailleurs (ou leurs organisations représentatives). Lorsque des preuves sont fournies concernant l'une des conditions mentionnées au point (1) et certains éléments mentionnés au point (2), les entités juridiques concernées seront considérées comme une seule unité technique d'exploitation. L'employeur peut apporter la preuve du contraire en démontrant que la gestion des ressources humaines et la politique du personnel ne révèlent pas de critère de cohésion sociale.

L'UTE doit être déterminée par l'employeur

Au jour x-60 du calendrier électoral, l'employeur est tenu d'informer les organes représentatifs des travailleurs existants ou les travailleurs de la composition des UTE qui, selon l'employeur, existent actuellement dans son entreprise. Ensuite, entre le jour x-60 et le jour x-35, il y aura une consultation sur le nombre d'UTE ainsi que leur description. Au jour x-35 du calendrier électoral, il incombe à l'employeur d'annoncer sa décision sur le nombre d'UTE pour lesquelles des organes représentant les travailleurs doivent être créés (y compris leur description).

Les organisations représentatives des travailleurs et les travailleurs qui ne sont pas d'accord avec la décision de l'employeur ont jusqu'au jour x-28 pour introduire un recours devant le tribunal du travail. Celui-ci statuera en première et dernière instance sur la décision de l'employeur.

Le tribunal du travail n'est pas tenu de se limiter à la situation au jour x-35, mais peut également prendre en compte les éléments qui existaient au moment de l'introduction du recours.

Contactez-nous !

Il n'est pas toujours facile de déterminer correctement une UTE. Il est donc important d'analyser cela à temps et de manière approfondie afin d'éviter les discussions. Nous serons ravis d'aider votre entreprise pour toute question concernant le concept d'unité technique d'exploitation et/ou les élections sociales.

19 Sep 2023